Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »

JORF n°0149 du 30 juin 2010

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.