Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 30/06/2010En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/2010Version en vigueur depuis le 30 juin 2010

Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent constituent, sous la dénomination de " Territoire des îles Wallis et Futuna ", un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.