Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

En vigueur depuis le 30/06/2010En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Article 23

Version en vigueur depuis le 30/06/2010Version en vigueur depuis le 30 juin 2010

Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 19

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.