Article L5522-13-4
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
Création Ordonnance n°2010-686
du 24 juin 2010 - art. 5
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accès à l'emploi.