Article R625-13

Code pénal

En vigueur depuis le 21/06/2010En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
- Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
  - Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13)
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes (Articles R625-1 à R625-13)
      - Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles R625-10 à R625-13)
        Article R625-10
        Article R625-11
        Article R625-12
        Article R625-13

Version en vigueur depuis le 21/06/2010Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes (Articles R625-1 à R625-13)

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