Code pénal

En vigueur du 02/03/1988 au 28/03/2001En vigueur du 02 mars 1988 au 28 mars 2001

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Article R625-13

Version en vigueur depuis le 21/06/2010Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.