Code pénal

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R625-13

Version en vigueur depuis le 21/06/2010Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.