Article R131-21
Abrogé par Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 2
Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.