Article R249-11
Abrogé par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Créé par Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 1
La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.