Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique

JORF n°0141 du 20 juin 2010

En vigueur depuis le 21/06/2010En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2010Version en vigueur depuis le 21 juin 2010


Les membres de la commission mentionnés au I et au III de l'article 1er sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable. Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public sont désignés par leurs présidents respectifs.