Code du travail

Abrogé depuis le 07/02/2020Abrogé depuis le 07 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D8254-7

Version en vigueur du 15/02/2010 au 17/07/2024Version en vigueur du 15 février 2010 au 17 juillet 2024

Abrogé par Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)


Indépendamment de la procédure prévue aux articles R. 8253-2 et suivants, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe chaque personne mentionnée dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L. 8254-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai de quinze jours.