Article R2322-2
Abrogé par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 7 (V)
Abrogé par Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La décision de suppression d'un comité d'entreprise, prévue à l'article L. 2322-7, est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.