Article D131-2
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2011-204
du 24 février 2011 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-641
du 10 juin 2010 - art. 1
La circulation aérienne comprend :
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.