Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Modification effectuée en conséquence de l'article 1er-I-2° du décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007, et de l'article 2-III du décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.