Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2013 au 21/09/2013En vigueur du 01 janvier 2013 au 21 septembre 2013

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Article 657

Version en vigueur du 01/01/2013 au 21/09/2013Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 21 septembre 2013

Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble.