Code général des impôts

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Article 881 B

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2029

Création Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.