Code général des impôts

En vigueur du 29/08/2013 au 05/07/2020En vigueur du 29 août 2013 au 05 juillet 2020

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Article 881 M

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2029

Création Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :

a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;

b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K.

La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.