Code général des impôts

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

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Article 881 N

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Création Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.