Code général des impôts

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1025

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.


Retourner en haut de la page