Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 11/06/2010 au 21/05/2021En vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L424-1

Version en vigueur du 11/06/2010 au 21/05/2021Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021

Création LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1

Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.

Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.