Arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins

JORF n°0126 du 3 juin 2010

En vigueur depuis le 03/06/2010En vigueur depuis le 03 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/06/2010Version en vigueur depuis le 03 juin 2010

Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à cinquante actes sont inscrits sur les listes d'électeurs relevant du collège "autres spécialistes".