Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 11/09/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 11 septembre 1996

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Article L173-1-1

Version en vigueur du 08/05/2010 au 28/02/2025Version en vigueur du 08 mai 2010 au 28 février 2025

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du même code, la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime est servie en priorité.