Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

JORF n°0124 du 1 juin 2010

En vigueur depuis le 02/06/2010En vigueur depuis le 02 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/2010Version en vigueur depuis le 02 juin 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.