Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

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Article 31

Version en vigueur depuis le 30/05/2010Version en vigueur depuis le 30 mai 2010

Modifié par Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 5

Les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier relèvent du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans la circonscription duquel ils se situent.