Article 13 - Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Légifrance

Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

JORF n°0117 du 22 mai 2010

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 88 631 DU 6 MAI 1988 (Article 13)
- Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°88-631 du 6 mai 1988 - art. 3 (V)

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