Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard

En vigueur depuis le 16/05/2010En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/05/2010Version en vigueur depuis le 16 mai 2010


Le membre de la commission des sanctions qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.