Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/05/2010 au 16/03/2012En vigueur du 13 mai 2010 au 16 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L137-22

Version en vigueur du 13/05/2010 au 16/03/2012Version en vigueur du 13 mai 2010 au 16 mars 2012

Création LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 48

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.

Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.