Code général des impôts

En vigueur du 13/05/2010 au 03/08/2010En vigueur du 13 mai 2010 au 03 août 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 302 bis ZK

Version en vigueur du 13/05/2010 au 03/08/2010Version en vigueur du 13 mai 2010 au 03 août 2010

Création LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 47

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ;

1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.