Article D412-98-2
Abrogé par Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2
La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service civique.