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En vigueur du 09/12/1998 au 04/05/2013En vigueur du 09 décembre 1998 au 04 mai 2013

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Article R120-4

Version en vigueur depuis le 14/05/2010Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

Création Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R. 120-3.