Code du service national

En vigueur du 14/05/2010 au 01/01/2018En vigueur du 14 mai 2010 au 01 janvier 2018

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Article R121-23

Version en vigueur du 14/05/2010 au 01/01/2018Version en vigueur du 14 mai 2010 au 01 janvier 2018

Création Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

Dans le cadre de l'engagement de service civique, l'indemnité versée chaque mois pour le compte de l'Agence du service civique est égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité. Les conditions de versement de cette indemnité pour des missions d'engagement de service civique effectuées à l'étranger sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé du budget.