Code du service national

En vigueur du 14/05/2010 au 28/12/2015En vigueur du 14 mai 2010 au 28 décembre 2015

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Article R121-46

Version en vigueur du 14/05/2010 au 28/12/2015Version en vigueur du 14 mai 2010 au 28 décembre 2015

Création Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1

Le non-renouvellement de l'agrément de service civique, son retrait, le retrait d'une ou plusieurs associations, syndicats, mutuelles ou établissements des listes mentionnées à l'article R. 121-37 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 121-45 et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas, des contrats de service civique en cours avec le ou les organismes ou établissements concernés.