Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 mai 2010 au 12 juin 2011
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Article 790 B

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 12 juin 2011

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 395 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 20-II de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.

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