Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 mai 2010 au 12 juin 2011
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Article 777

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 12 juin 2011

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)


N'excédant pas 7 953 €


5


Comprise entre 7 953 € et 11 930 €


10


Comprise entre 11 930 € et 15 697 €


15


Comprise entre 15 697 € et 544 173 €


20


Comprise entre 544 173 € et 889 514 €


30


Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €


35


Au-delà de 1 779 029 €


40

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)


N'excédant pas 7 953 €


5


Comprise entre 7 953 € et 15 697 €


10


Comprise entre 15 697 € et 31 395 €


15


Comprise entre 31 395 € et 544 173 €


20


Comprise entre 544 173 € et 889 514 €


30


Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €


35


Au-delà de 1 779 029 €


40

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)


Entre frères et sœurs vivants ou représentés :



N'excédant pas 24 069 €


35


Supérieure à 24 069 €


45


Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement


55


Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes nonparentes


60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.


Les barêmes ont été réévalués selon la publication de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 9-1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'article 82 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

(1) mots retirés suite à une erreur matérielle dans le décret n° 2009-389 art. 1.

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