Code général des impôts

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Article 402 bis

Version en vigueur du 01/05/2010 au 21/11/2010Version en vigueur du 01 mai 2010 au 21 novembre 2010

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

56, 34 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;

223, 29 € pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 16-I [1°] de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 1er-I de l'arrêté du 19 octobre 2009.