Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 07 juin 2013
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La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et II de l'article 81 quater précité est fixée à six mois.

La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure.


Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 3-II [1er] de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.


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