Article 39 D
Périmé par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.
Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 2 du décret n° 2013-506 du 14 juin 2013.