Article 41 DG bis
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.
En conséquence de l'article 71-I-3° et II de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, cet article devient sans objet.