Code de procédure pénale

En vigueur du 13/10/2004 au 23/02/2007En vigueur du 13 octobre 2004 au 23 février 2007

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Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.