Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2010 au 01/10/2010En vigueur du 01 mai 2010 au 01 octobre 2010

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Article 1681 sexies

Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/10/2010Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 octobre 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 60

Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D.