Article 1668 A (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2014
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 56
Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.