Code général des impôts

En vigueur du 01/09/1982 au 07/11/2025En vigueur du 01 septembre 1982 au 07 novembre 2025

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Article 1658

Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2011

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 52

Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet.

Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur départemental des finances publiques et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.