Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/05/2010 au 16/03/2012En vigueur du 01 mai 2010 au 16 mars 2012

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Article L113

Version en vigueur du 01/05/2010 au 16/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2010 au 16 mars 2012

Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.