Livre des procédures fiscales

En vigueur du 27/03/2007 au 29/07/2016En vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

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Article L83 A

Version en vigueur du 01/05/2010 au 11/12/2016Version en vigueur du 01 mai 2010 au 11 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 83

Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.