Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/05/2010En vigueur depuis le 01 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L46

Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 80

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.