Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2011En vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2011

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Article L45 F

Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2011

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 79

Les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.