Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2013
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Article 660

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2013

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 19

Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte.

Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.


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