Code général des impôts

En vigueur du 26/07/2019 au 01/01/2025En vigueur du 26 juillet 2019 au 01 janvier 2025

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Article 893

Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 32

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.