Code général des impôts

En vigueur du 06/04/1996 au 09/03/2010En vigueur du 06 avril 1996 au 09 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 893

Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 32

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.