Code général des impôts

En vigueur du 25/06/1987 au 28/03/2007En vigueur du 25 juin 1987 au 28 mars 2007

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Article 893

Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 32

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.